Les collectivités territoriales sont aux avants postes de la reconstruction et de la transformation écologique, économique et sociale de la France : leurs compétences en matière de transition sont nombreuses et ne cessent de croître face à une urgence climatique et sociale de plus en plus prégnante. Elles jouent un rôle clé pour accroître notre résilience et notre capacité à affronter de nouvelles crises, notamment celles liées à l’effondrement de la biodiversité et au dérèglement climatique en cours.

Pourtant, si les compétences que les collectivités territoriales se voient allouées pour mettre en œuvre la transition augmentent, il n’en est rien des moyens associés, qui sont par ailleurs impactés par la crise sanitaire.

Les collectivités territoriales ne pourront pas naturellement jouer un tel rôle clé sans moyens humains et financiers suffisants : l’État, et notamment l’Assemblée nationale, doivent se saisir de cet enjeu pour permettre une réelle transition locale ambitieuse.

Les député.es ont les moyens d’agir pour soutenir financièrement la transition locale, via notamment le budget de l’État, qui est voté tous les ans à l’automne pour l’année suivante dans le cadre du projet de loi de finance (PLF).

En portant et en soutenant des amendements en faveur de financements pour la transition locale,  les député·es peuvent agir concrètement pour la métamorphose des territoires.

📝 CONTEXTE

Au-delà des moyens humains, il existe un manque en termes d’investissement, c’est-à-dire en termes de financements qui permettent la réalisation concrète de projets sur le terrain comme le déploiement des infrastructures de transport en commun, la rénovation énergétique des bâtiments et le développement des énergies renouvelables.

Pourtant, il y a urgence d’agir ! D’après I4CE, la réalisation des objectifs climat pour les collectivités territoriales dans le cadre du plan de financement climat de la relance nécessite à minima un investissement supplémentaire de 4,8 milliard d’euros entre 2020-2023 (soit 1,7 milliard d’euros par an) puis 6,2 milliard d’euros sur 2024-2028 [1]

➡️ Quelques exemples thématiques :

• D’après l’Initiative Rénovons, il faudrait 3,2 milliards d’euros, ciblées uniquement sur les passoires énergétiques, pour les rénover au niveau Bâtiment Basse Consommation (BBC), chaque année jusqu’à 2040.
• D’après le Réseau Action Climat, il est urgent de porter le montant du fonds vélo à 500 millions € par an pour atteindre un investissement annuel de 4 à 5 milliards d’euros. C’est le budget nécessaire pour résorber rapidement le déficit d’infrastructures, développer la pratique du vélo dans tous les territoires (urbains, périurbains, ruraux) et atteindre l’objectif fixé par la loi mobilités de 9 % des déplacements à vélo en 2024.
• Selon plusieurs associations, au moins 330 millions d’euros par an pendant trois ans sont nécessaires pour la conversion de la restauration collective collective à une alimentation bio, locale, équitable et plus végétale dans les secteurs de l’enseignement, du social, de la santé et du médico-social (crèches, scolaire, maternelles, universités, hôpitaux, EHPAD, etc).

Ces besoins de financements doivent non seulement recevoir une réponse dans le cadre de la relance mais cette réponse doit être pérenne.

L’aide à la transition locale ne peut pas être gérée à travers des appels à projet très chronophages pour les agents et portant sur des financements de courte durée : les collectivités doivent avoir une visibilité sur les ressources disponibles sur plusieurs années pour mettre la transition au cœur de leur projet de territoire, élaborer et mettre en œuvre des projets sur le temps long.

Enfin, il est important de rappeler que si les financements locaux manquent, les collectivités peuvent d’ores et déjà agir avec les moyens actuels, notamment en réorganisant leur budget afin de réduire la part de dépenses néfastes pour le climat et augmenter le budget favorable à la transition.

Pour cela, les collectivités doivent être formées, informées, et accompagnées.

[1] À noter que ce travail ne tient pas compte des besoins pour l’adaptation, agriculture et industrie.

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📣 PROPOSITIONS

• Rehausser de +1,7 milliards d’euros (sur une enveloppe annuelle de 570 milliards d’euros) la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) et flécher ces montants vers la transition écologique, sociale et démocratique (la DSIL est actuellement de 570 millions d’euros par an, avec une enveloppe exceptionnelle de 950 millions pour 2020 et 2021).

• Créer un mécanisme financier qui permettrait aux collectivités porteuses de projets favorables au climat, à la justice sociale et à la démocratie d’avoir accès à des financements pérennes et supplémentaires pour les mettre en œuvre.
  Et l’associer à une pénalisation des collectivités dont les dépenses sont néfastes pour le climat.

• Favoriser les solutions de financement issues de l’économie sociale et solidaire : des structures de financement dédiées à la transition existent. Elles ont développé des connaissances précises de cet écosystème et font preuve de volontarisme envers ces projets. Le financement des projets de transition des collectivités locales par ces structures dédiées à 100% à la transition doit être facilité et encouragé.
  De même, il faut permettre aux collectivités locales de devenir sociétaires de structures financières dédiées à la transition et qui bénéficient de l’agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale » (comme La Nef) pour que les collectivités puissent participer à leur gouvernance et à leur financement.

• Favoriser le déploiement de l’évaluation climat des budgets des collectivités (qui évalue les budgets locaux sous le prisme climatique), pour leur permettre de mieux dépenser, de faire le suivi de leur budget, et ainsi d’augmenter la part de financements favorables pour le climat et de supprimer les dépenses néfastes.

📝 CONTEXTE

Il est important avant tout d’avoir davantage de financements pour les dépenses de fonctionnement dédiées à la transition, c’est-à-dire concrètement d’avoir davantage de moyens humains au local, pour animer et faire le suivi des politiques de transition écologique et mobiliser les acteurs locaux.

Ainsi, l’estimation réalisée par le Réseau Action Climat en 2020 arrive à un total minimal de 700 millions d’euros supplémentaires par an dédiés au financement du fonctionnement des collectivités du bloc communal pour la transition, à  partager entre l’Etat et les collectivités territoriales.

À cela s’ajoute la nécessité de former les agents actuellement en poste et de faire évoluer les formations de la fonction publique territoriale.

Par exemple, selon la FNH, l’animation du service public de l’accompagnement à la rénovation énergétique (SARE) par les Régions pour tous les ménages, et le déploiement d’un réseau harmonisé de guichets uniques, nécessite à court terme 100 millions d’euros par an supplémentaires.

Deux des principaux freins à la mise en œuvre de politiques locales ambitieuses pour la transition sont ainsi :

• Le manque de connaissances et d’outils pour réaliser les politiques locales climatiques et énergétiques.
  👉 Les collectivités locales font face à un manque d’outils, un manque de connaissances sur les enjeux climatiques et énergétiques, et un manque de méthodes pour construire leur politique locale à partir des documents cadre de l’Etat.

• Les ressources humaines sont également largement insuffisantes, notamment dans les plus petites communes.
  👉 Depuis 2015, la plupart des collectivités font face à une stagnation du nombre d’agents territoriaux, quand ce n’est pas à une réduction. Sans ressources humaines suffisantes, les documents de planification ne peuvent être élaborés, les consultations ne peuvent avoir lieu et les projets ne peuvent être construits, mis en œuvre ou suivis.

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📣 PROPOSITIONS

• Affecter une part de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) aux collectivités, pour leur permettre ainsi de faire face à leurs besoins financiers pour la transition.

• Rehausser la dotation globale de fonctionnement des collectivités (DGF) d’au moins 700 millions par an (en plus des 26,8 milliards annuels). Cette hausse de la dotation doit être conditionnée à la transition écologique et énergétique.

• Mutualiser les moyens entre collectivités, notamment vis-à-vis de l’intercommunalité pour les communes membres.

• Engager des financements supplémentaires pour opérer un changement de l’offre de formations de la fonction publique territoriale pour que les différents services soient, demain, investis par la question de la transition de manière transversale.

• Simplifier l’accès aux sources de financements et les clarifier.

• Fournir des outils harmonisés internes d’évaluation pour les collectivités territoriales, de programmation et de pilotage. Le coût de l’inaction écologique doit apparaître et être considéré de façon ample.

📝 CONTEXTE

Sur le terrain, nombreuses sont les associations qui se substituent à l’action de l’Etat pour faire avancer les transitions.

Ces acteurs associatifs (ou parfois coopératifs) sont reconnus et sont en partie financés par les collectivités territoriales et l’État, mais l’obtention de financements publics peut être un parcours du combattant : montants des subventions peu élevés, exigence de co-financements et/ou de part de financement sur fond propre, mise en concurrence via des appels à projets (le temps consacré à répondre à ceux-ci devant être financé sur fonds propres).

La réalité des emplois dans l’associatif aujourd’hui – comme dans les collectivités – est d’être consacrés en partie à la recherche de moyens pour s’auto-financer, alors que les associations réalisent des actions qui sont de l’ordre du service public

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📣 PROPOSITIONS

• Favoriser les financements pluriannuels : accompagnement financier sur plusieurs années et allègement de la charge administrative pour les petites associations.

• Donner la possibilité aux projets associatifs de recevoir la totalité de leur financement de la part d’une seule collectivité.

• Créer des commissions mixtes d’attribution des subventions dans toutes les collectivités territoriales finançant des acteurs associatifs, en les ouvrant aux élu·es de l’opposition et à des citoyennes et citoyens tirés au sort par exemple.

📝 CONTEXTE

De même que pour les associations, nombre de coopératives d’intérêt général, souvent de statut SCIC et/ou labellisées Entreprises Solidaires d’Utilité Sociale (ESUS), œuvrent pour réinventer les secteurs du quotidien (alimentation, mobilité, énergie, finance, télécommunications, informatique, textile…) vers plus de durabilité, d’équité et de transparence.

Ces outils dédiés à la transition doivent pouvoir collecter du capital tout au long de leur vie pour assurer leur développement. Les structures bancaires notamment, répondent à un ratio de solvabilité leur imposant de faire croître leur capital de manière proportionnelle au volume de crédits accordés.

📣 PROPOSITIONS

• Permettre à ces coopératives de bénéficier d’une fiscalité clairement incitatrice.

• Lever les seuils de taille et d’âge actuellement en vigueur au-delà desquels ces coopératives ne peuvent bénéficier de ces mesures fiscales, pour leur assurer un soutien pérenne.

« Il n’est pas possible de flécher les financements accordés aux collectivités selon le principe de non-ingérence de l’Etat dans les collectivités territoriales. »

👉 Pourtant l’Etat l’a déjà fait ! Dans le cadre de la relance, il a rehaussé la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) de 1 milliard d’euros pour la résilience sanitaire et l’écologie ! S’il n’est pas possible de cibler par projet, l’Etat peut fixer des grandes lignes.

On pourrait aussi imaginer un système de “bonus” valorisant l’action ambitieuse pour la transition de collectivités : ainsi, les collectivités les plus volontaires pourraient avoir accès à ces financements, sans pénaliser les autres.

« Mais il faut maîtriser la dépense publique : il y a déjà bien assez de fonctionnaires !

Sous la précédente mandature, il y avait la première génération des contrats de Cahors, qui ne permettaient pas aux collectivités d’augmenter indéfiniment leurs dépenses, notamment en termes de fonctionnement (les contrats conclus entre les collectivités et l’Etat fixent un objectif d’évolution des dépenses de fonctionnement compris entre +0,75 % et +1,65 %, et ne pouvant être dépassé) [2] : cette contractualisation doit être reconduite. »

👉 Le contexte a changé depuis 2017 : avec la crise sanitaire implantée depuis deux ans, alors que les collectivités sont mobilisées pour gérer les différentes crises (climatiques, la relance etc.) et tandis que leurs ressources sont affaiblies, il est important qu’elles aient les moyens de faire face à l’urgence !

Ce qui a été décidé peut être révisé et ne doit pas être reconduit lors de la prochaine mandature : il est temps de mettre fin aux contrats de Cahors qui bloquent le développement de politiques publiques locales par manque de moyen humain !

[2] En 2017 s’est tenue la conférence nationale des territoires. Le Gouvernement a présenté sa stratégie en matière de finances publiques pour le quinquennat. Il s’est fixé l’objectif de réduire le solde public entre 2017 et 2022, en diminuant le ratio de dépenses publiques. Les collectivités territoriales sont intégrées à l’objectif de ralentissement de la croissance de la dépense publique des administrations. Il leur est donc demandé, pour le quinquennat, de réaliser des économies à hauteur de 13 Md€ en dépenses de fonctionnement par rapport à leur évolution spontanée, soit 2,6 Md€ chaque année.

« Comment faire pour savoir si une dépense est “bonne” ou “pas bonne” pour le climat ? »

👉 L’évaluation climat des budgets des collectivités développée par I4CE permet aux collectivités de définir si leurs dépenses sont très favorables, favorables, neutres, indéfinis ou défavorable au climat.