Charte

Intention

À travers la plateforme Pacte pour la Transition – législatives, le Collectif pour une Transition citoyenne propose des outils aux groupes et associations citoyennes mobilisées, désignées ci-dessous comme « collectifs citoyens », pour encourager le débat d’idées autour des enjeux essentiels du prochain mandat législatif dans le cadre de la campagne des législatives 2022 

Fonctionnement

La plateforme Pacte pour la Transition – législatives permet à des collectifs citoyens d’inscrire en amont des élections législatives:
  • des démarches de sensibilisation et interpellation et manières d’y participer ;               
  • des prises de position et engagements des candidats aux élections législatives obtenues dans le cadre de ces interpellations, notamment en référence aux enjeux du prochain mandat identifiés par le projet.

Principes

Les actions et les interpellations des participants, doivent être en cohérence avec les objectifs décrits dans la Déclaration du Collectif Transition Citoyenne, c’est à dire participer à la diffusion et au développement des transitions écologique, sociale et démocratique. Elles se doivent de maintenir une posture résolument opposée à toute pratique violente, discriminatoire, anti-démocratique, sexiste, homophobe, xénophobe ou raciste et dans le respect des positionnements et convictions politiques, philosophiques et religieuses de chacun·e. 
Ces valeurs engagent donc également les candidat·es susceptibles d’être visibles sur la plateforme. Les positionnements des candidat·es et élu·es issus de partis revendiquant des idées xénophobes et anti-démocratiques, dont les positions sont fondamentalement contraires aux valeurs portées par le CTC, ne pourront apparaître sur la plateforme.

Contributeurs et contributrices

Sont invités à contribuer collectifs, groupes et associations citoyennes quel que soit leur statut (association loi 1901, collectif informel de personnes ou d’associations…), sous réserve qu’elles : 
    
  1. Proviennent d’une démarche collective et pas individuelle : nous conseillons de s’organiser en collectifs d’au moins 3 personnes. Même si plusieurs démarches peuvent être recensées sur une même circonscription, il est conseillé de chercher à rassembler le plus largement possible autour de son interpellation. Tout collectif local doit être dans une logique d’ouverture sur son territoire, et être en contact avec les autres enjeux et acteurs de celui-ci.
  1. Soient apartisanes et indépendantes de tout parti, mouvement politique ou candidature. Les démarches recensées ne peuvent pas avoir pour intention de soutenir une candidature. Elles ne peuvent pas non plus concerner un seul candidat·e : au moins deux candidat·es doivent avoir été contactés pour qu’interpellation et résultats soient affichés.  

Modération des contributions

Les contributions sur la plateforme sont sujettes à modération. Notamment en cas de suspicion quant à l’indépendance d’un collectif contributeur par rapport à un candidat·e.
Le Collectif pour une Transition Citoyenne se réserve ainsi le droit de demander au contributeur des informations supplémentaires sur son collectif (site web, comptes-rendus de réunions, refus de candidats de participer à l’interpellation…) et ne pas faire apparaître la contribution sur la plateforme. 

Résultats des interpellations et protection des données personnelles des candidat·es

Les résultats des interpellations recensés sur la plateforme Pacte pour la Transition – législatives doivent être des informations publiques ou avoir été collectés avec l’accord des candidat·es concernés.  
Toute prise de position inscrite sur le site doit être sourcée. En cas de réclamation de la part de candidat·es sur ses positionnements, une preuve des prises de position inscrites par le collectif pourra être demandée  (article de presse, compte-rendu public d’un événement, compte-rendu signé d’une réunion privée, lettre…).   
Le Collectif pour une Transition Citoyenne et ses partenaires ne peuvent être tenus pour responsables d’inexactitudes dans les informations rapportées sur le site, du non-respect de cette charte par des collectifs signataires, et plus généralement des propos tenus par les utilisateurs et utilisatrices.  En cas de constat de non respect de cette charte par un collectif, le Collectif pour une Transition Citoyenne pourra retirer ses contributions de la plateforme. 

Utilisation et protection des données personnelles des contributeurs et contributrices

Les données personnelles rassemblées au sujet des démarches d’interpellation ont pour objectif d’identifier les collectifs contributeurs et de les contacter en cas de problème vis à vis de leurs contributions (nom de la personne représentant le collectif citoyen dans le cadre de la plateforme Pacte pour la Transition – législatives, et contact mail). Elles seront conservées un an pour le bon fonctionnement du projet.
Il est toutefois possible d’être inscrit·e à une liste de diffusion pour être informé·e des avancées du projet puis pendant le prochain mandat, des mobilisations en lien avec les sujets et projets portés pendant cette campagne.